Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Activedev.be
Rue de Halbosart, 30 5300 Seilles
et le client acceptant les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients. Toute commande de produit passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après, dès la signature du devis établissant le contrat liant les parties. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Activedev.be, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez Activedev.be, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

ARTICLE 1 : OBJET
1.1. Consultance
Dans le but de définir précisément les besoins du client, une ou plusieurs réunions seront organisées entre Activedev.be et le client. De celles-ci seront établis un cahier de charges concernant le site, un devis et un calendrier d'échéance. Celui-ci devra être autant que possible respecté par les 2 parties. Le client s'engage à définir précisément ses besoins et à ne pas les changer une fois le devis et les spécifications acceptés. Toute modification fera l'objet d'une autre consultation du client qui sera facturée séparément conformément aux indications du paragraphe " maintenance". Si le client et Activedev.be ne parviennent pas à s'accorder sur le contenu définitif du projet, l'acompte versé par le client à Activedev.be majoré du coût éventuel de réservation du nom de domaine, reste du.
1.2. Création d'un site Internet
Le travail fourni peut être de différentes natures. Un site peut être constitué de pages statiques ou dynamiques. Chaque page se verra attribuer l'un ou l'autre statut (dynamique ou statique) et sera traitée comme telle. Un site pourra être entièrement statique (brochure, présentation), ou bien être une combinaison de pages statiques et dynamiques (catalogue interactif et présentation statique de la société). Ci-dessous la définition de ces termes.
1.2.1. Page statique
Le contenu d'une page statique est créé par Activedev.be, à partir de textes et images fournis par le client. Le texte ne fera pas l'objet de modifications ultérieures directement par le client (il devra faire appel à Activedev.be).Néanmoins, la livraison d'un logiciel permettant toutes les modifications par le client, en toute indépendance peut être incluse dans le contrat. Une fois le texte validé par le client, toute modification fera l'objet d'un contrat séparé sauf dans le cas de modifications mineures ou de l'utilisation du logiciel cité ci-avant. . (Voir la section " maintenance"). D'autre part, et si le client en fait la demande, Activedev.be pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes JavaScript ou toute autre technologie libres de droit ou utilisés sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. Activedev.be décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être créés de toute pièce par Activedev.be, en respectant les desiderata du client. Dans ce cas, ces éléments restent la propriété du client et celui-ci en garde tous les droits. Activedev.be possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement, et ce exclusivement pour la durée du contrat de maintenance liant les 2 parties.
1.2.2. Page dynamique
Le contenu d'une page dynamique est fourni par le client. Il disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l'intermédiaire d'une page d'administration qui, à son tour, alimentera une base de données. En cas d'utilisation d'un mot de passe, celui-ci sera confié au client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe éventuel et de l'utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du client. Internet étant de nature publique, le client s'engage à ne placer du contenu que si ce contenu respecte les directives légales. (notamment droits d'auteur, vie privée, diffamation). Activedev.be ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui. Activedev.be décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le client. Une stratégie de sauvegarde du contenu pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le client avant acceptation du devis. Néanmoins, la société d'hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet. L’hébergeur choisi par le client est le seul responsable de la pérennité des données, ainsi que de la qualité de la bande passante fournie.
1.3. Hébergement du site
Activedev.be fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer ses sites. Cette société est indépendante de Activedev.be qui est un simple intermédiaire entre le client et la société d'hébergement. De son côté, le client peut choisir une société en se passant du concours de Activedev.be. Activedev.be se garde le droit de facturer tous les dépassements de bande passante éventuel. Activedev.be n'y a aucun pouvoir décisionnel et ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ces conditions de vente, le client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie par Activedev.be. Activedev.be se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Activedev.be pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du client, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires, pour la durée du contrat de maintenance conclu entre les parties. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Activedev.be décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client.
1.4. Maintenance
L'ajout de contenu ou la modification du site se fera suivant la procédure définie de commun accord entre le client et Activedev.be. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, Activedev.be pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Les renseignements ou documents nécessaires aux mises à jour doivent être fournis par le client. Les mises à jours soumises à délais (concours, changement de réglementation, fermeture spécifique.) doivent parvenir assez tôt à Activedev.be pour être transférées rapidement sur serveur (compter 3 jours ouvrables maximum après réception des documents). En cas d'impossibilité de respect des délais pour des raisons d'ordre personnel non fautives (vacances, maladie...) Activedev.be préviendra le client. Activedev.be ne peut être tenu responsable de retard dans les opérations de maintenance en cas de force majeure. Par cas de force majeure, nous entendons toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de nos compétences ne nous permettant pas de remplir nos obligations et nos engagements. Il en est ainsi notamment en cas de défaillance d'un des chaînons d'accès à l'Internet, panne de courant électrique, défaillance du réseau Internet, panne de la centrale téléphonique, feu, destruction, panne de courant majeur, sans que cette liste soit limitative.
1.5. Support technique
Activedev.be propose un support technique par e-mail et par téléphone. Le support par téléphone sera fourni aux heures suivantes : de 17h00 à 21h00 en semaine. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de délai de réponse. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. Activedev.be tentera de répondre à toute autre question, aucune garantie n'étant donnée quant au délai de réponse.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT

    Activedev.be s'engage à fournir un site (à destination d'Internet) comprenant les particularités suivantes :

  • Aucune information et contenu illégal, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés. Il pourra être mis fin d'office et sans préavis au présent contrat lorsque le client se sera rendu coupable, lors des opérations de création ou de maintenance, de dissémination d'informations contrevenant aux lois nationales ou internationales, aux bonnes mœurs, aux usages établis, au Spam, aux règlements éthiques ou qui peuvent être considérés comme discriminatoires quant au sexe, à la religion, à la race ou à la culture ou qui pourraient être considérées comme dommageables.

  • Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l'image de l'entreprise ne sera affichée.

  • Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de sites Web. L'utilisation exclusive des langages HTML, PHP, JavaScript et Flash et des feuilles de style CSS. Une assistance sera fournie à toute personne choisie par le client afin de modifier son site si celle-ci fait partie de son entreprise, à condition que cela soit pour comprendre une application, et non pas pour en créer une nouvelle.

  • Un produit visible de manière correcte dans différentes versions des navigateurs modernes.

  • Un produit contenant diverses caractéristiques telles qu'énoncées dans le devis.

  • Le chargement du site en un temps raisonnable.

  • L'utilisation des technologies les plus répandues, au libre choix de Activedev.be sauf demande spécifique du client à préciser dans le devis. Activedev.be réalise la maintenance du site en proposant, selon les modalités fixées dans le devis.

  • L'actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.

  • La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.

  • Concernant la propriété intellectuelle, il est établi que :

  • Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

  • Tout élément fourni par Activedev.be (photos, dessins, animations, graphiques) devient la propriété du client après le paiement du solde de la facture. Cependant, en ce qui concerne les éléments de programmation, Activedev.be offre une licence d'utilisation au client et reste propriétaire du code développé, excepté si des conditions spéciales sont fixées dans le devis.

  • Tout élément modifié par Activedev.be et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de Activedev.be en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation.

  • Tout élément fourni par une société tierce reste la propriété de celle-ci.

  • En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels de Activedev.be, de défaillance pour des raisons d'ordre personnel non fautives, de faillite, le contenu déjà développé par Activedev.be reste la propriété du client et lui sera fourni par Activedev.be ou ses ayants droits. Concernant le site proprement dit, il est établi que Activedev.be propose un produit fini répondant aux spécifications du devis.

  • Activedev réalisera le site demandé par le client afin que celui-ci lui assure une augmentation de visibilité, par son classement dans les principaux moteurs de recherche, ainsi que par la publicité directe assurée par une présence sur Internet.

  • Cependant, en aucun cas, Activedev.be ne peut garantir que:

    • Le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

    • Le travail fourni générera une augmentation des ventes.

La prestation peut être modifiée et faire intervenir tous types de prestations annexes qui seront alors définies à titre particulier dans le devis.

ARTICLE 3 : DUREE
La création d'un site ne lie aucunement le client à Activedev.be pour quelque durée que ce soit. La maintenance du site est assurée gratuitement pendant un mois à compter de la date de livraison. La maintenance du site peut être réalisée au-delà, de manière journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle, épisodique (à la demande, telle que fixée dans le devis) si le client le désire. Un contrat de maintenance est alors établi pour une durée d'un an à dater de la date de signature avec reconduction tacite pour une nouvelle période d'un an. La demande de résiliation du contrat conclu se fera par courrier recommandé, au minimum un mois avant la date d'échéance. Le contrat de maintenance passé entre Activedev.be et le client prend cours, au plus tôt, à la réception par Activedev.be de la commande complétée par le client.

ARTICLE 4 : COOPERATION DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des documents à jour sur le contenu à insérer, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à Activedev.be, conformément à la législation belge. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires. Dans la cas contraire, le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à Activedev.be en aucune manière. En cas de mise en ligne de vidéo, le client s'engage à fournir une vidéo de bonne qualité. Le montage du film, du diaporama est à la charge du client, sauf cas particulier spécifié dans le devis. En cas de mise en ligne de musique, le client s'engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l'auteur sont acquittés. Le montage de la bande son est à la charge du client, sauf cas particulier spécifié dans le devis.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Activedev.be rappelle qu'Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation belge ou internationale. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Après la vérification du bon fonctionnement et la livraison du site, Activedev.be ne pourra être tenu responsable du défaut d'accès au site, via Internet. La responsabilité devra être recherchée auprès de l'hébergeur, du fournisseur d'accès, du prestataire téléphonique ou du matériel utilisé.

ARTICLE 6 : GARANTIE
Activedev.be garantit le site pendant trois mois. Cette garantie donne au client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une heure de travail par mois. Par modification mineure, Activedev.be entend : des ajouts, retraits ou modifications au texte du site Internet, de la dénomination de certaines pages. À l'exclusion de la modification de l'interface graphique, de la structure générale du site ou du système de navigation. Toute modification plus importante sera facturée séparément au tarif prévu par la maintenance. Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l'intermédiaire d'une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par Activedev.be. Au terme des trois mois, toute modification à apporter au site sera facturée aux tarifs de la maintenance.

ARTICLE 7 : SECRET
Le client autorise Activedev.be à recueillir des données personnelles ainsi que des informations concernant le client dans un fichier informatisé aux fins d'organisation interne d'administration. Le contenu de ce fichier peut être demandé par écrit à Activedev.be et la modification peut en être demandée conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. Activedev.be garantit que les informations nominatives (nom, adresse, numéros de téléphone.) ne seront ni cédées ni vendues à un tiers sans l'autorisation du client. Activedev.be s'engage également à ne divulguer aucune information à laquelle il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION
En cas de modification de la législation belge, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence de rendre l'entreprise du client illicite ou la construction du site impossible, les sommes payées restent acquises.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le client et Activedev.be. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit. Le site n'est pas considéré comme une œuvre de l'esprit, quelle qu'en soit l'originalité. Il est la propriété du client dès versement de la facture de solde. Le client peut modifier son site lui-même, ou le faire modifier par autrui. En aucun cas, Activedev.be ne peut se prévaloir d'un droit de propriété quelconque sur le site, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, tel que spécifié à l’article 2 – propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : REGLEMENT
Un acompte de 30% du coût de création du site sera être versé à la commande, lors de l'acceptation du devis. Un second versement de 30 % sera demandé à la validation de l'interface. Le solde de 40% sera payé intégralement préalablement à la mise en ligne du site. Les frais de réservation du nom de domaine et d'hébergement sont non-remboursables. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date d’émission. En cas de non-paiement, même partiel de celles-ci, Activedev.be se réserve le droit de suspendre ses services sans préavis. La somme due reste entièrement exigible. Le non-paiement à l'échéance prévue entraîne pour le débiteur, après mise en demeure préalable, le paiement des frais supplémentaires suivants: Le non-paiement de la facture et/ou de son solde à son échéance entraînera l’envoi d’un premier rappel par courrier simple et par e-mail. Des frais administratifs de 9€ seront alors portés en compte du client. Des intérêts de retard au taux de 12% seront comptabilisés depuis l’expiration du délai de paiement prévu, dans les conditions générales de vente. A défaut de paiement dans les 15 jours du rappel précédemment évoqué, une mise en demeure recommandée par Huissier de Justice sera adressée au client et un montant forfaitaire de 50€, pour frais de recouvrement par un tiers, sera porté en compte. A défaut de réaction dans les 15 jours de la mise en demeure recommandée, une procédure judiciaire pourra être intentée à l’encontre du client. Seuls les Tribunaux de NAMUR seront alors compétents et l’ensemble des frais de la procédure seront à charge du client. Les réclamations concernant la facturation doivent être faites dans les 10 jours de la date d'envoi de celle-ci et doivent être adressées par courrier à Activedev.be. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée. Activedev.be mettra tout en oeuvre pour donner suite à toute réclamation et répondre au client le plus rapidement possible conformément à son adhésion à la charte eTIC (cf www.charte-etic.be). Aucune circonstance, notamment une réclamation, ne donne le droit au client de suspendre ses paiements, ni d'en changer les modalités.

ARTICLE 11 : LITIGE
Pour tout litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leur différent. Dans la mesure du possible, il pourra être fait appel à l’arbitrage du Comité eTIC de l'Agence Wallonne des Télécommunications (AWT):
Damien Jacob, Secrétaire du Comité eTIC, c/o AWT, Avenue Prince de Liège, 133, 5000 Namur info@labeletic.be

Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Namur.

ARTICLE 12 : LIVRAISON
Le site fera l'objet d'une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. A la demande du client, Activedev.be peut en fournir une copie sur un support informatique indépendant. Le client et Activedev.be vérifient ensemble l'accessibilité du site sur Internet dans les meilleurs délais suivant la livraison. Si le client en fait la demande, une date limite à laquelle le site devra être en fonctionnement sera établie et fixée dans le devis. Les délais de livraison indiqués sur nos devis sont maintenus dans la limite du possible mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution du travail. Activedev.be fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter cette date. Néanmoins, Activedev.be ne pourra assurer le respect de ces dates que si le client a fourni les documents nécessaires à la réalisation du site dans les temps et dans le format établis de commun accord. Le format préféré sera électronique (document textes, images.). L'utilisation de documents non électroniques pourra ralentir le développement du site et imputer des surcoûts d’encodage à la charge du client. En cas de retard dans la transmission des informations nécessaires ou de la réponse du client aux questions d’Activedev.be, le projet pourra être suspendu, voire arrêté afin de permettre à Activedev.be de continuer sa tâche de développement au profit de clients respectant leurs délais. Dans ce cas de figure, toutes sommes impayées pour le travail effectué restent dues. En conséquence, un retard dans la fourniture ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande.

ARTICLE 13 : PROPRIETE
Ceci n'est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l'égard d’Activedev.be. Elle est une condition substantielle de ces conditions de vente. En cas de transmission de l'entreprise du client, le client s'engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où le site serait livré et non complètement payé, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une intégration dans le patrimoine de l'entreprise. Le site appartient à Activedev.be jusqu'au paiement complet des sommes dues. Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre le contrat sans objet. Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.

ARTICLE 14 : MANDAT
Le client donne mandat à Activedev.be de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n'entraînant aucune charge financière supplémentaire. Pour les actes entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à Activedev.be par écrit.